Article 72.1

° Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une per- Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui sonne transporte des produits prohibés dissimulés dans son le quitte est tenu de remettre, immédiatement à son administra- organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des tion, sa commission d'emploi, les registres, sceaux, insignes, examens médicaux de dépistage après avoir préalablement armes, minutions et objets d'équipement dont il est chargé pour obtenu son consentement exprès. son service et de rendre ses comptes. 2° En cas de refus, les agents des douanes présentent au pro-