Article 466

au paragraphe 2 ci-dessus : 1° En aucun cas, les amendes, multiples de droits ou multiples a) les demandes portant sur les prélèvements communautaires ; de la valeur prononcées pour l’application du présent Code ne b) les demandes portant sur les déclarations encadrées dans un peuvent être inférieures à 50 000 francs cfa par colis ou à 50 000 délai qui serait expiré ; francs cfa par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchan- c) les demandes portant sur les retards d’apurement des som- dises non emballées. miers des régimes suspensifs ; 2° Lorsqu’une fausse déclaration dans la désignation du desti- d) les demandes portant sur les omissions de déclaration en nataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, détail des marchandises ; les peines prononcées ne peuvent être inférieures à 50 000 francs e) les demandes portant sur les déclarations en détail en cours cfa par colis ou à 50 000 francs cfa par tonne ou fraction de tonne de vérification ; s’il s’agit de marchandises non emballées. f) les demandes portant sur les déclarations relatives à des mar-