Article 248

tion d’impuretés sont admis en franchise. 4° Lorsque la perte des marchandises placées en entrepôt 1° Des interdictions ou restrictions d’entrée dans les entrepôts public résulte d’un cas de force majeure dûment constaté, le de stockage peuvent être prononcées à titre permanent ou tem- concessionnaire et l’entrepositaire sont dispensés du paiement poraire à l’égard de certaines marchandises, lorsqu’elles sont jus- des droits et taxes et si les marchandises sont prohibées, du paie- tifiées : ment de la somme représentant la valeur de ces marchandises. a) par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de Section 4 sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des per- Entrepôt privé ou fictif sonnes, des animaux ou de préservation des végétaux, de protec- tion des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique Article 252

ou archéologique ou de protection des propriétés intellectuelle, 1° L’autorisation d’ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par le directeur général des Douanes : industrielle et commerciale ; 190 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

a) à titre d’entrepôt privé banal, aux personnes physiques ou Article 258 morales faisant profession principalement ou accessoirement 1° Les expéditions d’un entrepôt de stockage sur un autre d’entreposer des marchandises pour le compte de tiers ; entrepôt de stockage ou sur un bureau de douane et les réexpor- tations d’entrepôt de stockage s’effectuent par la mer sous la b) à titre d’entrepôt privé particulier : garantie d’acquits-à-caution et par terre sous le régime du tran- - aux entreprises de caractère industriel pour leur usage exclu- sit. sif, en vue d’y stocker les marchandises qu’elles mettent en 2° Lorsque l’expédition a lieu sous le régime du transit inter- œuvre à la sortie d’entrepôt ; national, l’entrepositaire expéditeur est contraint de payer les - aux entreprises commerciales pour leur usage exclusif en vue droits et taxes sur les déficits qui seraient constatés ou la valeur d’y stocker les marchandises qu’elles revendent en l’état. de ces déficits s’il s’agit de marchandises prohibées, nonobstant 2° La procédure d’octroi et les conditions d’exploitation de l’intégrité du scellement. l’entrepôt privé sont fixées par décret. 3° Dans le cas de réexportation, il peut être fait obligation pour