e) le recours doit intervenir dans un délai de quinze jours à 1° Le Service des Douanes peut, après octroi de la mainlevée compter de la date de signature du procès-verbal. Passé ce délai, des marchandises et pour s’assurer de l’exactitude des indications il est irrecevable.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 170, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.