e) le recours doit intervenir dans un délai de quinze jours à 1° Le Service des Douanes peut, après octroi de la mainlevée compter de la date de signature du procès-verbal. Passé ce délai, des marchandises et pour s’assurer de l’exactitude des indications il est irrecevable.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 170, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
Demander à Nanan