Article 161

blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 1° La visite des voyageurs et de leurs bagages ne peut être effectuée que dans les lieux désignés à cet effet par le Service 6° Lorsqu’il constate une infraction à la règlementation relative des Douanes. au transport physique transfrontalier d’espèces et d’instruments 2° La conduite des bagages sur les lieux de la visite est faite au porteur, le Service des Douanes est habilité à saisir les espèces par le voyageur ou par les soins du transporteur dont il utilise les ou instruments au porteur en cause sous réserve d’en dresser pro- services. cès-verbal. Le procès-verbal de constat est transmis au ministre 3° L’ouverture des bagages et les manipulations nécessitées par chargé de la Douane. la vérification sont effectuées par les soins et sous la responsabi- Section 5 lité du voyageur ou de son mandataire. 4° Les bagages ne peuvent être enlevés sans le permis du Ser- Vérification de la déclaration en détail des marchandises vice des Douanes. Article 163

5° Le cas échéant, le Service des Douanes peut procéder à la Aux fins de la vérification de l’exactitude des énonciations visite à corps des voyageurs. contenues dans une déclaration en détail qu’elles ont acceptée, 6° Les dispositions de l’article 167 ci-dessous concernant les les autorités douanières peuvent : conditions et les suites de la vérification sont applicables à la a) procéder à un examen de la déclaration et de tous les docu- visite des bagages des voyageurs. ments d’accompagnement ; 7° En cas de refus d’ouverture pour un motif quelconque, les b) exiger du déclarant qu’il leur présente d’autres documents ; agents des douanes, n’ayant pas la qualité d’officier de police c) examiner les marchandises ; judiciaire, peuvent demander l’assistance d’un officier de Police d) prélever des échantillons en vue de l’analyse ou d’un exa- Judiciaire ou à défaut, d’un représentant de l’autorité adminis- men approfondi des marchandises. trative qui est tenu de faire ouvrir les bagages. Il est dressé pro-