Article 467

chandises prohibées à l’entrée ou à la sortie. Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres de 4° Les modalités de traitement des demandes de régularisation propositions d’achat ou de vente, conventions de toute nature, sont fixées par le directeur général des Douanes. portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un Paragraphe 6.— Répétition d’infractions prix supérieur au cours du marché intérieur, à l’époque ou la Article 473 fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul 1° Si le contrevenant aux dispositions des articles 442, 443, des peines fixées par le présent Code en fonction de la valeur 444, 445 ou 446 du présent Code commet, dans l’année qui suit desdits objets. une transaction ou dans les deux ans qui suivent une condamna-