même temps que les conclusions de l'Administration des 1° En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents Douanes au parquet, en vue de l'application des dispositions de sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entre- l'article 370 du présent Code. pôts et autres lieux soumis à la surveillance du Service des Section 2 Douanes. Constatation par procès-verbal de constat 2° Les saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 358, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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