même temps que les conclusions de l'Administration des 1° En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents Douanes au parquet, en vue de l'application des dispositions de sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entre- l'article 370 du présent Code. pôts et autres lieux soumis à la surveillance du Service des Section 2 Douanes. Constatation par procès-verbal de constat 2° Les saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 358, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.