Article 11.2

° A l’exportation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à pren- Le Tarif Extérieur Commun est composé : dre, par ordonnances, des mesures pour : - d’une Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) ; - déterminer les droits d’exportation, inscrits au Tarif de sortie, - d’un tableau des droits et taxes; auxquels seront assujettis les produits du sol et de l’industrie - des mesures de protection. nationale ;