Article 431

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont 1° Lorsqu’une saisie, opérée en vertu de l’article 350 para- chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la graphe 2 ci-dessus, n’est pas fondée, le propriétaire des marchan- fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contrai- dises a droit à un intérêt d’indemnité à raison de 1% par mois de gnables par corps pour le paiement de l’amende, des sommes la valeur des objets saisis, depuis l’époque de la retenue jusqu’à tenant lieu de confiscation et des dépens. CHAPITRE 7 celle de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite. 2° Lorsque les marchandises saisies ont été vendues par appli- Dispositions repressives Section 1 cation de l'article 416 ci-dessus, le propriétaire des marchandises a droit au remboursement du montant de l'adjudication augmenté Classifications des infractions douanières et peines principales

de l'indemnité de 1% par mois prévue au paragraphe précédent Paragraphe 1.— Généralités

et calculée depuis l'époque de la saisie jusqu'à celle du rembour- Article 437

sement ou de l'offre qui lui en a été faite. Il existe cinq classes de contraventions douanières et cinq Paragraphe 2.— Responsabilité des propriétaires des marchandises classes de délits douaniers. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 211