Article 274

publique. 1° La mise à la consommation des produits préalablement mis Article 278

en régime de perfectionnement actif ou des produits compensa- 1° La durée du séjour en admission temporaire ne peut excéder teurs implique l’acquittement d’un intérêt de retard si les droits un an. et taxes n’ont pas été consignés lors de la mise en régime de per- 2° Une prorogation de délai peut cependant être accordée par le Directeur Général des Douanes, dans les cas dûment justifiés, fectionnement actif. moyennant renouvellement des engagements souscrits. 2° Le moment à prendre en considération pour déterminer la