Article 187

1° Les redevables peuvent être admis à présenter des obliga- Article 190

tions dûment cautionnées, à deux mois d’échéance, pour le paie- 1° Le remboursement n’est pas accordé lorsque le montant en cause est inférieur au montant minimal visé à l’article 180 du ment des droits et taxes liquidés par le Service des Douanes, à présent Code. l’exception des prélèvements communautaires. 2° Aucun remboursement n’est accordé lorsque la situation 2° Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à ayant conduit à la notification de la dette douanière résulte d’une payer d’après chaque décompte est inférieure au montant fixé par manœuvre du débiteur. les Communautés Economiques Régionales. 3° Lorsque le Service des Douanes a accordé à tort un rem- 3° Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et une remise spé- boursement, la dette douanière initiale est rétablie dans la mesure ciale dont le taux et le montant sont fixés par les Communautés où elle n’est pas prescrite. Economiques Régionales. Section 6 4° Les obligations comprennent, indépendamment des droits Enlèvement des marchandises et taxes, le montant de l’intérêt de crédit. Article 191

Section 5 1° Les marchandises sont le gage des droits et taxes. 2° En aucun cas, il ne peut être disposé des marchandises Dispense de paiement et remboursement des droits et taxes