REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES Les marchandises qui arrivent au bureau des douanes ou en INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN tout autre lieu désigné ou agréé par les Services des Douanes doi- ATTENTE D’UNE DESTINATION DOUANIERE vent être présentées en douane par la personne qui les a intro- CHAPITRE 1 duites dans le territoire douanier, ou le cas échéant, par la Introduction des marchandises dans le territoire personne qui prend en charge leur transport. douanier
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 123, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.