Article 418

Article 423 Si la destruction laisse subsister des résidus ayant une valeur Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : commerciale, le Service des Douanes procède à leur vente aux a) dans le cas d’infraction visé à l’article 453 paragraphe 2 enchères publiques. ci-dessous, s’il administre la preuve qu’il a rempli tous ses C - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ; par transaction b) dans le cas d’infraction visé à l’article 453 paragraphe 3,