CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 107

conditions définies par décret. bureaux de douane sont établis ;

conduites à un bureau de douane pour y être déclarées en détail. 1° Les aéronefs qui effectuent un parcours international doi- 2° Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs vent, pour franchir la frontière, suivre la voie aérienne qui leur de prendre un chemin tendant à contourner ou à éviter les est imposée. bureaux de douane. 2° Ils ne peuvent, sauf en cas de force majeure, se poser que 3° Les marchandises destinées à être exportées par mer ne peu- sur les aérodromes douaniers, dont la liste est établie, dans les vent être chargées que dans l'enceinte des ports et rades où les conditions définies par décret. bureaux de douane sont établis ;

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 107, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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