Section 3 Aucune personne n’est recevable à former, contre le Trésor Extinction des droits de poursuite et de répressio public ou l’Administration des Douanes, les demandes en resti- Paragraphe 1.— Transaction tution de droits et de marchandises ainsi qu'en paiement de loyers
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 379, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.