Article 396

par les créanciers mêmes privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. Les juges ne peuvent modérer les droits, confiscations et 2° Les délais d’appel et de vente expirés, toutes répétitions et amendes, non plus qu’en ordonner l’emploi au préjudice de l’Ad- actions sont non recevables. ministration, ni excuser les contrevenants ou délinquants sur l’in- E - Fausses déclarations tention.