Article 141

tion en douane des marchandises, s’il n’a été agréé comme com- 1° Doivent être joints à la déclaration en douane, tous les missionnaire en douane. documents dont la production est nécessaire pour permettre l’ap- 3° Les conditions d'agrément et d’organisation des commis- plication des dispositions régissant le régime douanier pour sionnaires en douane sont fixées conformément à la réglementa- lequel les marchandises sont déclarées. tion communautaire. 2° Sauf lorsque les nécessités de contrôle l’exigent, le Service Article 144 des Douanes accepte les copies sur papier ou sous forme électro- En dehors de la déclaration en douane pour laquelle la repré- nique des documents justificatifs requis pour les formalités doua- sentation ne peut se faire que par un commissionnaire en douane nières dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. agréé, toute personne intéressée peut se faire représenter auprès Il en est de même, des copies délivrées par une administration de l’Administration douanière pour l’accomplissement des actes où l’original est déjà déposé. et formalités prévus par la législation douanière. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 175