Article 223

c) aux mesures de politique commerciale dans la mesure où 1° Les formes et le montant de la garantie, visée à l’article 194 elles n'interdisent pas l'entrée de marchandises sur le territoire du présent Code, sont fixés par le directeur général des Douanes. douanier de la Communauté ou leur sortie de ce territoire. 2° Sans préjudice du paragraphe 1 ci-dessus, le directeur général des Douanes peut fixer la garantie à un montant aussi peu 2° Dans certaines conditions spécifiques, le régime du transit élevé que possible, compte tenu des droits et taxes à l’importation de la Communauté s’applique également à la circulation des mar- ou à l’exportation éventuellement exigibles. chandises d’origine communautaire d’un point à un autre du ter- Section 3 ritoire douanier communautaire ; Expédition d’un bureau de douane à un autre bureau 3° En ce qui concerne les marchandises déclarées pour l’ex- après déclaration sommaire portation, le régime de transit de la Communauté garantit, en