Article 203

positions en vigueur. 1° A moins qu'il n'en soit disposé autrement, la présente section 3° La caution doit s'engager par écrit à payer le montant garanti définit les règles applicables aux garanties à constituer aussi bien des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à la pour les dettes douanières nées que pour les dettes douanières dette douanière et des autres impositions. susceptibles de naître. 4° Le directeur général des Douanes peut refuser d'agréer la 2° Le directeur général des Douanes peut exiger la constitution caution ou le mode de garantie proposé lorsque l'une ou l'autre d’une garantie en vue d’assurer le paiement du montant de droits ne lui semble pas assurer d'une manière certaine le paiement dans à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette doua- les délais prescrits du montant des droits et taxes à l'importation nière. La garantie exigée peut également couvrir d’autres impo- ou à l'exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions. sitions prévues par d’autres dispositions pertinentes.