Article 279

valeur des marchandises pour la mise à la consommation ainsi Les modalités de fonctionnement de l’admission temporaire que les taux des droits et taxes applicables est la date d’enregis- trement de l’acquit-à-caution du perfectionnement actif. sont fixées par décret qui précise notamment les modalités d’apu- 3° Dans le cas d’une décharge des comptes de perfectionne- rement. ment actif par la mise à la consommation, le Service des Douanes Article 280

choisit entre la taxation des matières premières et celles des pro- Pour bénéficier de l’admission temporaire, l’importateur doit duits compensateurs, la plus favorable pour le déclarant. souscrire un acquit-à-caution par lequel il s’engage :