Article 241

chandises ne circulent dans des conditions non autorisées et 1° Le bénéfice du régime du cabotage est accordé par le direc- informer le Service des Douanes de la nature de l’accident ou teur général des Douanes. Il fixe les conditions à remplir, les for- des autres circonstances qui ont interrompu le transport. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 189

CHAPITRE 3 b) par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installa- Entrepôt de stockage tions d’entreposage, soit à la nature ou à l’état des marchandises. Section 1 2° Les marchandises frappées d’une interdiction permanente Régime général de l’entrepôt de stockage d’entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par les