administrations nationales et le secteur privé qu’avec des admi- 1° Pour la mise en œuvre des contrôles douaniers, le Service nistrations douanières étrangères. des Douanes peut prescrire la communication anticipée de docu- 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 177
Section 2 Section 4 Frais et coûts Contrôle des mouvements d’espèces et d’instruments au porteur
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 157, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.