administrations nationales et le secteur privé qu’avec des admi- 1° Pour la mise en œuvre des contrôles douaniers, le Service nistrations douanières étrangères. des Douanes peut prescrire la communication anticipée de docu- 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 177

Section 2 Section 4 Frais et coûts Contrôle des mouvements d’espèces et d’instruments au porteur

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Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 157, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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