Article 333

liquidation des droits éventuellement exigibles par application Pour obtenir l'ivoirisation, les navires importés sur le territoire des dispositions du présent article. ivoirien doivent y avoir acquitté les droits et taxes d'importation 3° Le rapport prévu au paragraphe 1 du présent article doit, le exigibles, à moins qu'ils n'aient été déclarés de bonne prise faite cas échéant, être annexé à la déclaration. sur l'ennemi ou confisqués pour infraction aux lois ivoiriennes. 4° Les dispositions prévues au paragraphe 1er ci-dessus peu-