Article 222

que ces marchandises soient soumises : Dès l’arrivée à destination, l’acquit-à-caution doit être remis a) aux droits et taxes à l’importation ; au bureau de douane où déclaration doit être faite du régime b) aux autres impositions, conformément aux autres disposi- douanier assigné aux marchandises. tions pertinentes ;