Article 419

ci-dessous, s’il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le 1° Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par le Ser- déroutement du navire et à condition que ces événements aient vice des Douanes, lorsque le jugement de confiscation est passé été consignés au journal de bord avant la visite du Service des en force de chose jugée ou, en cas de jugement par défaut, lorsque Douanes. l’exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confis- Paragraphe 3.— Déclarants