Article 369

mation à comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l’in- 1° Tous les délits et contraventions prévus par la législation fraction. douanière peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies 2° Il doit, dans les cinq jours qui suivent, faire au greffe dudit de droit alors même qu’aucune saisie n’aurait pu être effectuée tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des dans le rayon des douanes ou hors du rayon ou que les marchan- témoins qu’il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance dises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné lieu à de l’inscription de faux. aucune observation. 3° Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, 2° A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire ni signer. preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres