Article 284 Le bénéfice du régime du drawback est accordé aux exporta- Le régime des usines exercées est accordé par décret qui en teurs, par le directeur général des Douanes, selon la procédure fixe les conditions d’agrément, la réglementation applicable et prévue à l’article 277 ci-dessus pour l’octroi de l’admission tem- les obligations auxquelles sont soumis les exploitants. poraire.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 289, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.