Article 32.1

° Les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent 1° La réglementation communautaire fixe la liste des prohibi- se conformer à la réglementation du contrôle du commerce exté- tions. rieur ainsi qu’à la législation relative aux relations financières 2° Les listes des marchandises soumises aux prohibitions vi- extérieures des Etats membres de l’UEMOA et de la CEDEAO, sées à l’article 31 paragraphe 1 ci-dessus sont fixées par décret. édictées par les organes compétents des communautés écono- Section 2 miques régionales et par les autorités nationales. Prohibitions relatives à la protection des marques et indications 2° Les agents de douanes sont habilités à constater les infra- d’origine ctions aux réglementations visées au paragraphe 1 ci-dessus,