Article 273

droits et taxes à l’importation, dans un délai déterminé, certaines 1° Le régime normal d’apurement des comptes de perfection- marchandises destinées à être réexportées en l’état. nement actif est la réexportation. L’acte accordant le perfection- 2° L’admission temporaire est accordée par le Directeur nement actif subordonne la décharge des comptes à la Général des Douanes dans les conditions définies par décret : réexportation obligatoire des marchandises. a) en suspension totale des droits et taxes de douane : 2° Toutefois, le Directeur Général des Douanes peut autoriser - aux produits importés dans un but défini et destinés à être l’apurement des comptes de perfectionnement actif par : réexportés en l’état, sans avoir subi de modification autre que la a) la mise en entrepôt de stockage du produit compensateur ; dépréciation normale du fait de leur utilisation ; b) la mise à la consommation à titre exceptionnel du produit - aux objets importés pour réparation, essais ou expériences, compensateur ; foires ou expositions ; c) la destruction des produits compensateurs, des produits - aux emballages importés pleins et destinés à être réexportés intermédiaires ou des produits importés. vides ou remplis de produits autres que ceux qu’ils contenaient ; 3° Dans le cas de réexportation, il peut être fait obligation pour - aux produits importés à titre exceptionnel et présentant un l’exportateur de produire, dans le délai fixé, une attestation des caractère individuel. Services des Douanes du pays de destination certifiant que les b) en suspension partielle des droits et taxes, notamment, aux marchandises sont bien sorties du territoire douanier ivoirien. matériels de travaux publics importés pour des besoins d’utilité