Qualité d'officier de Police judiciaire Les marchandises provenant de naufrage ou les épaves peuvent Article 349 être mises à la consommation, sous réserve de l'accomplissement 1° Pour la recherche et la constatation des infractions doua- des formalités réglementaires et du paiement des droits et taxes nières, la qualité d’Officier de Police Judiciaire est reconnue aux exigibles.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 344, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.