Article 381

Article 386

L’Administration des Douanes est non recevable à former au- 1° Les instances, résultant d’infractions douanières constatées cune demande en paiement des droits et taxes, cinq ans après que par procès-verbal de saisie, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau ou le poste de douane le plus lesdits droits auraient dû être payés. proche du lieu de constatation de l’infraction. C - Cas où les prescriptions de courte durée ne sont pas appli- 2° Les oppositions à contrainte sont formées devant le juge quées civil compétent dans le ressort duquel est situé le bureau de