pour permettre la surveillance douanière des marchandises et as- Les commandants des navires de la marine et les commandants surer, le cas échéant, leur conduite ultérieure à un bureau de des aéronefs de l'aviation militaire sont tenus de remplir, à la sor- douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par lui. tie, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines CHAPITRE 2 des navires marchands et les commandants d'aéronefs civils. Présentation en douane des marchandises TITRE V

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 119, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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