pour permettre la surveillance douanière des marchandises et as- Les commandants des navires de la marine et les commandants surer, le cas échéant, leur conduite ultérieure à un bureau de des aéronefs de l'aviation militaire sont tenus de remplir, à la sor- douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par lui. tie, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines CHAPITRE 2 des navires marchands et les commandants d'aéronefs civils. Présentation en douane des marchandises TITRE V
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 119, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.