Article 465

chement d’un contrôle, régulariser les erreurs, inexactitudes, Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des droits omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises cours des trois années précédant cette commission, dans les litigieuses, les pénalités sont liquidées sur la base du tarif général déclarations en détail souscrites dans les délais. applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises 2° Les régularisations visées au paragraphe 1 ne donnent pas de même nature et d’après la valeur moyenne indiquée par la der- lieu à des suites contentieuses. nière statistique douanière périodique disponible. 3° Sont exclues de la dispense des suites contentieuses prévue