Article 188

conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés 1° Lorsque les marchandises n’ont pas encore obtenu la main- par le Service des Douanes : levée pour la mise à la consommation ou qu’elles ont été placées a) sans que les droits et taxes aient été préalablement acquittés, sous un autre régime douanier et qu’aucune infraction n’a été re- garantis ou consignés ; levée, le déclarant ou l’importateur est dispensé du paiement des b) sans la permission du Service des Douanes. droits et taxes ou doit pouvoir en obtenir le remboursement : 3° Les marchandises doivent être immédiatement enlevées dès a) lorsqu’à sa demande et avec l’accord de l’Administration la délivrance du permis du Service des Douanes. des Douanes, ces marchandises sont abandonnées au profit de