Article 440

e) la présentation à destination, sous scellé rompu ou altéré, de 1° Est passible d’une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs marchandises expédiées sous plomb ou cachet de douane ; cfa, toute infraction aux lois et règlements que l’Administration f) l’inexécution totale ou partielle des engagements souscrits des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité dans les acquits-à-caution et soumissions ; n’est pas plus spécialement réprimée par le présent Code. g) toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bé- néficier indûment son auteur ou un tiers d’une exonération, d’un 2° Tombent notamment sous le coup des dispositions du para- dégrèvement, d’une taxe réduite prévus en ce qui concerne les graphe 1 du présent article : produits pétroliers et miniers. a) tout refus de communication de pièces, toute dissimulation 3° Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de pièces ou d'opérations dans les cas prévus à l’article 84 et aux de la troisième classe toutes infractions compromettant le recou- dispositions prises en application des articles 142 et 143 ci-dessus ; vrement de droits de port ou de redevances d’équipement. b) toute infraction aux dispositions des articles 67 paragraphe D - Quatrième classe 1, 75 paragraphes 2 et 3, 78, 82 et 83. Article 442 3° Tombent également sous le coup des dispositions du para- 1° Est passible de la confiscation des marchandises litigieuses, graphe 2 du présent article : d’une amende égale à la valeur des objets confisqués, sans pré- a) toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agré- judice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction ment ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner, continue, soit aux lois et règlements que l’Administration des Douanes est char- à accomplir pour autrui, directement ou indirectement, les for- gée d’appliquer lorsque cette irrégularité se rapporte à des mar- malités de douane concernant la déclaration en détail des mar- chandises qui ne sont ni prohibées à l’entrée ou à la sortie, ni chandises, soit à bénéficier, directement ou indirectement, de tout fortement taxées, et qu’elle n’est pas plus sévèrement réprimée ou partie de leurs rémunérations ; par le présent Code. 212 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

2° Tombent notamment sous le coup des dispositions du para- la valeur de l’objet de fraude, sans préjudice du paiement des graphe 1 du présent article : droits et taxes exigibles, ainsi que d’un emprisonnement de un à a) l’absence de manifeste, ou la non représentation de l’original six mois, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation du manifeste, toute omission de marchandises dans les manifestes et d’exportation sans déclaration, lorsque ces infractions se rap- ou les déclarations sommaires, toute différence dans la nature des portent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont pro- marchandises manifestées ou déclarées sommairement ; hibées à l’entrée ou à la sortie, ou fortement taxées, et qu’elles b) la présentation comme unité dans les manifestes ou les dé- ne sont pas plus sévèrement réprimées par le présent Code. clarations, de plusieurs balles ou colis fermés, réunis de quelque B - Deuxième classe manière que ce soit ; Article 445 c) toute fausse déclaration dans l’espèce, la valeur ou l’origine Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime et d’une amende de 500 000 à 3 000 000 de francs cfa, ou de suspensif lorsqu’un droit ou une taxe quelconque se trouve éludé l’une de ces deux peines seulement, quiconque refuse de se sou- ou compromis ; mettre aux examens médicaux de dépistage visés à l’article 77 d) toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire ci-dessus. réel ou de l’expéditeur réel ; C - Troisième classe e) toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le béné- Article 446 fice des dispositions en matière de franchises prévues à l’article Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la 309 du présent Code, ainsi que toute infraction aux dispositions confiscation des moyens de transport, de la confiscation des des décrets pris en application de cet article ; objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au qua- f) toutes infractions aux dispositions des lois et règlements druple de la valeur de l’objet de fraude, sans préjudice du paie- concernant l’exportation préalable et le drawback ; ment des droits et taxes exigibles, ainsi que d’un emprisonnement g) tout détournement de marchandises de leur destination pri- d’un an à trois ans : vilégiée ; a) l’importation en contrebande ou l’importation sans déclara- h) toutes opérations et manipulations non autorisées commises tion de marchandises de contrefaçon ou de marchandises pirates ; en zone franche. b) l’exportation en contrebande ou l’exportation sans déclara- 3° Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles tion de produits soumis à des droits et taxes de sortie ; de la quatrième classe : c) l’exportation en contrebande ou l’exportation sans déclara- a) tout fait de contrebande ou d'importation ou d'exportation tion de minerais ou de métaux précieux. sans déclaration, lorsque l'infraction porte sur des marchandises D - Quatrième classe de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées à l'entrée ou à