Article 153

ments sous la forme de renseignements préalables à l’importa- Pour l’application des dispositions du présent Code, et notam- tion. ment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, la 2° Il peut recourir aux techniques d’analyse des risques pour déclaration déposée avant l’arrivée des marchandises, conformé- désigner les personnes et les marchandises à examiner, y compris ment aux dispositions de l’article 140 paragraphe 2 ci-dessus, ne les moyens de transport, et pour déterminer l’étendue de cette prend effet, avec toutes les conséquences attachées à l’enregis- vérification. trement, qu’à partir de la date à laquelle il est justifié de l’arrivée des marchandises et sous la réserve que ladite déclaration de mar- 3° A l’appui de l’analyse et de la gestion des risques, le Service chandises satisfasse aux conditions requises à cette date en des Douanes adopte et met en place une stratégie qui consiste à application de l’article 149 ci-dessus. mesurer le degré d’application ou de non application de la loi. Section 4 Article 158 Modification et invalidation de la déclaration en détail 1° Les contrôles douaniers peuvent être menés conjointement