Article 266

duits admis au régime dans le délai fixé ; 1° La durée de séjour des marchandises en entrepôt industriel b) à satisfaire aux obligations prescrites et à supporter les sanc- ne peut excéder un an, au terme duquel les produits compensa- tions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des teurs doivent être mis à la consommation, exportés hors du terri- acquis. 192 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023