Article 462

buée, pour le calcul du remboursement, de l’exonération, du droit 1° Quiconque est judiciairement convaincu d’avoir abusé d’un réduit ou de l’avantage recherchés, ou obtenus, si cette valeur est régime suspensif peut, par décision du directeur général des supérieure à la valeur réelle. Douanes, être exclu du bénéfice de l’admission temporaire et être Paragraphe 3.— Concours d’infractions privé de la faculté du transit et de l’entrepôt, ainsi que de tout Article 469 crédit des droits. 1° Tout fait, tombant sous le coup de dispositions répressives 2° Quiconque prête son nom, pour soustraire aux effets des dis- distinctes prévues par le présent Code, doit être envisagé sous la positions du paragraphe 1 ci-dessus ceux qui en ont été atteints, plus haute acception pénale dont il est susceptible. encourt les mêmes peines. 2° En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, Section 3 les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des Cas particuliers d’application des peines infractions dûment établies. Paragraphe 1.— Confiscation Article 470