Article 350

présent Code en matière de visite domiciliaire. 1° Les infractions aux lois et règlements douaniers sont consta- Article 353 tées, à titre principal, par les agents des douanes. Les conditions 1° Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il dans lesquelles des agents d’autres administrations peuvent est offert mainlevée des moyens de transport sous caution sol- constater ces infractions sont fixées par décret. vable ou sous consignation de la valeur. 2° Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de 2° Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au pro- saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expédi- cès-verbal. tions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de pro- Article 354 céder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des 1° Si la personne mise en cause est présente, le procès-verbal pénalités. énonce qu’il lui en a été donné lecture, qu’elle a été interpellée 3° Ils ne peuvent procéder à l’arrestation des personnes mises de le signer et qu’elle en a reçu tout de suite copie. en cause qu’en cas de flagrant délit. 2° Lorsque la personne mise en cause est absente, ou lorsqu'elle est présente mais refuse de signer le procès-verbal, il en est fait Paragraphe 2.— Formalités générales et obligations à peine de nullité mention au procès-verbal dont copie est affichée dans les vingt- des procès-verbaux de saisie quatre heures à la porte du bureau ou poste de douane, ou à la