Article 338

à partir de la date de délivrance des justifications d’origine. En cas de vente de navire, l'acte de vente doit être présenté, 3° Ne tombent pas sous l’application de ces dispositions les dans le délai d'un mois, au Service des Douanes du port d'attache marchandises dont les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les du navire, lequel annote en conséquence l'acte d'ivoirisation. ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées, prou- Section 3 vent, par la production de leurs écritures, qu’elles ont été impor- Réparations de navires ivoiriens hors du territoire douanier tées, détenues ou acquises, antérieurement à la date de Article 339 publication des textes les désignant spécialement. 1° Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent TITRE XIII article, les articles incorporés à des navires ivoiriens hors du ter- NAVIGATION ritoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directe- CHAPITRE 1 ment dans la partie du territoire douanier où se trouve le port Régime administratif des navires d'attache, pour y recevoir la même affectation. Section 1 Il y a, toutefois, exonération de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n'excède pas 2 000 francs cfa par ton- Champ d'application neau de jauge brute ou, quel que soit le montant de celles-ci,