n°0240/MEMIS/DRG en date du 10 février 2015, du directeur des Ren- La présente loi abroge toutes dispositions antérieures seignements généraux ; contraires, notamment la loi n° 64-291 du 1er aout 1964 portant Vu le dossier présenté par l'association cultuelle étrangère dénommée Code des Douanes. «ASSOCIATION ESPOIR EBEN EZER (A.E.E.E)» en date du 18
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 477, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.