Article 359

ter à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédac- tion, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu’elles ont été 1° Les procès-verbaux constatant les infractions douanières invitées à les signer. sont transmis au procureur de la République par l'autorité doua- Section 3 nière poursuivante. Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie 2° Les agents des douanes, ayant la qualité d'officier de police et aux procès-verbaux de constat judiciaire, peuvent procéder à l'arrestation et au placement en re- Paragraphe 1.— Timbre et enregistrement tenue douanière des personnes mises en cause dans une infraction