Au sens de la présente section, le mot Tribunal désigne indifféremment les tribunaux de première instance et les sections détachées.
La compétence du Tribunal de Première instance s'étend sur son ressort territorial propre, à l'exclusion du ressort territorial propre des sections qui en sont détachées.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.