Si par suite de circonstances exceptionnelles le juge est dans l’impossibilité de signer la minute, le Président de la Cour d'appel désignera lui juge pour le faire. Dans le cas où cette impossibilité de signer est le fait du greffier, il suffit que le juge en fasse mention en signant.
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Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 143, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.