Article 261

Lorsque la décision doit être exécutée à la fois contre une personne de droit privé et contre l'État, un département ou une commune, la formule est ainsi rédigée :

EN CONSEQUENCE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DE COTE D'IVOIRE MANDE ET ORDONNE A MONSIEUR LE MINISTRE DE , MONSIEUR LE PREFET DE, OU MONSIEUR LE MAIRE DE ... EN CE QUI LE CONCERNE ET A TOUS HUISSIERS DE JUSTICE, A CE REQUIS , EN CE QUI LE CONCERNE LES VOIES DE DROIT COMMUN CONTRE LES PARTIES PRIVEES, DE POUVOIR A L'EXECUTION DU PRESENT JUGEMENT, ARRET, ACTE, AU PROCUREUR GENERAL ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D'Y TENIR LA MAIN, A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS ".

110