L'instance en exequatur est engagée par voie d'assignation, selon les règles du droit commun. Le Tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence du défendeur en Côte d'Ivoire et à défaut, celui du lieu de l'exécution. En matière gracieuse, l'instance est dirigée contre le ministère public.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 346, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.