CodeEn vigueur

Article 154

Le délai pour faire opposition est de quinze (15) jours, sauf augmentation comme il

NOUVEAU

Le délai pour faire opposition est de quinze (15) jours, sauf augmentation comme il est dit dans l'article 34 alinéa 2. Ce délai commence à courir comme il est dit aux articles 325 et suivants.

150 L'acte de signification doit, à peine de nullité, indiquer à la partie qui a fait défaut qu'elle sera déchue de plein droit du droit de faire opposition à l'expiration dudit délai.

L'opposition formée hors délai est irrecevable et sans effet sur la décision attaquée.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Code de procédure civile, commerciale et administrative
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 154, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.
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