NOUVEAU
Le délai pour faire opposition est de quinze (15) jours, sauf augmentation comme il est dit dans l'article 34 alinéa 2. Ce délai commence à courir comme il est dit aux articles 325 et suivants.
150 L'acte de signification doit, à peine de nullité, indiquer à la partie qui a fait défaut qu'elle sera déchue de plein droit du droit de faire opposition à l'expiration dudit délai.
L'opposition formée hors délai est irrecevable et sans effet sur la décision attaquée.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 154, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.