La demande en péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être introduite contre toutes les parties.
La demande formée par l'une des parties profite aux autres.
49 5 °) Les défenses : exceptions et fins de non recevoir
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 114, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.