Article 208

(NOUVEAU)

(ORD. 2019-586 DU 03/07/2019)

Outre les délais de distance prévus par l’article 34, alinéa 2 du présent Code, le pourvoi doit être formé au plus tard dans le délai d’un (1) mois, à compter du jour de la signification de la décision entreprise.

Le pourvoi en cassation est formé obligatoirement par acte d’huissier et comporte assignation à comparaître devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat, avec indication de date et heure d’audience.

Le procureur général près la Cour suprême fait procéder à l’enrôlement des pourvois qu’il forme.