Tout juge peut être récusé dans tous les cas où son impartialité pourrait être contestée par l'une des parties, notamment dans les affaires dans lesquelles :
1°) il est lui-même partie ou co-intéressé, ou co-obligé de l'une des parties ou exposé, à un recours en garantie ;
2°) son conjoint a un intérêt, même après la dissolution du mariage ;
3°) ses parents ou alliés en ligne directe, et, en ligne collatérale, ses parents jusqu'au sixième degré, ou alliés jusqu'au quatrième degré, sont intéressés ;
4°) il a dû agir comme représentant de l'une des parties ;
5°) il a été entendu comme témoin ou dont il a connu comme juge ou à propos desquelles il a précédemment exprimé une opinion.
Il en est de même :
1°) s'il est créancier ou débiteur de l'une des parties ;
2°) l'une des parties est à son service ;
3°) s'il y a procès ou des causes d'inimitié particulièrement graves entre lui et l'une des parties.
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Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 128, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.